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Activité partielle

Bénéficiaires

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Objectifs

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Forme de l'aide

L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

À noter :
Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du Code du travail et la part conventionnelle).

Instruction

Faire sa demande d’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration (entièrement dématérialisée)
sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/dans les 30 jours
1/ les entreprises font une création de compte
2/ elles reçoivent deux courriels (identifiant puis mot de passe)
3/ elles font leur demande

A savoir

Simplification des démarches
- Possibilité d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois
à compter de la demande d’autorisation préalable
- Possibilité d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque
la demande concerne plusieurs établissements.