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Aide au développement des structures de l’Economie Sociale et Solidaire

Bénéficiaires

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS
  • les entreprises coopératives (SCOP, SCIC)
  • les associations ayant une activité économique
  • les structures de l’insertion par l’activité économique (hors Atelier Chantier d’Insertion)
  • les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification.
    ayant leur siège social ou exerçant une activité dans la région Hauts-de-France
    dont le capital n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ne relevant pas de l’ESS.

Objectifs

L’objectif de l’aide au développement est d’aider les entreprises à la réalisation d’investissements permettant le franchissement d’une étape de développement de l’activité ou la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois.
Ce soutien favorise à plus grande échelle le développement économique et l’emploi dans la région Hauts-de-France.

Forme de l'aide

Avance remboursable à taux 0 sous critère de création ou de maintien d’emplois sur une durée de 60 mois maximum dont un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Le montant du programme d’investissement doit au moins être égal à 25 000 € sur 3 ans.

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Instruction

Le montant de l’aide régionale est plafonné à 50 % du montant de l’investissement éligible compris entre 25 000 € et 300 000 €.

En complément de l’avance remboursable, une bonification sous forme de subvention pourra être accordée sur les investissements si le projet induit une augmentation a minima de 10% des effectifs.
Le montant total de l’aide régionale ne pourra dépasser le niveau d’intervention des partenaires bancaires et la capacité d’autofinancement de l’entreprise.

Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai.

Le montant total de l’aide régionale sera conditionné par le niveau d’intervention des partenaires bancaires et la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Elle est plafonnée aux fonds propres de l’entreprise et à 200 000 € sur trois ans.

Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement d’activité etc.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

L’aide est conditionnée à la création ou au maintien d’emplois et doit faciliter l’accès à d’autres types de financement.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales et comptabiliser au moins un an d’exercice fiscal pour prétendre au présent dispositif.

L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne d’entreprise en difficulté.

Les dossiers de demande sont à solliciter auprès de la Direction des Partenariats Economiques de l’Artisanat et de la Pêche (DPEAP) de la Région Hauts-de-France (ess@hautsdefrance.fr)

Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l’organe délibérant pour décision.

Contacts

Direction des partenariats économiques, de l’artisanat et de la pêche
Service Entrepreneuriat et Développement territorial
ess@hautsdefrance.fr