Ce dispositif permet aux entreprises concernées de diminuer les horaires de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi.
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
Quels sont les salariés concernés ?
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Le salarié parent d’un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou dont l’établissement d’accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l’employeur. Pour ce faire, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif délivré par l’assurance maladie ou l’établissement d’accueil ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de ce dispositif.
Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :
Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Si vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit).
Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap[@]asp-public.fr.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Inscrite au cœur du Plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse aux entreprises confrontées à un réduction durable de leur activité.
Ce dispositif permet aux entreprises concernées de diminuer les horaires de travail de leurs salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de maintien de l’emploi notamment.
Sa mise en place est conditionnée à la signature d’un accord collectif.
En savoir plus sur l’activité partielle de longue durée (APLD)