Contrat Pass Etudiants Entreprises

VOUS ETES :

• Une petite ou moyenne entreprise (PME) de la région Hauts-de-France qui salarie moins de 250 personnes,
• Une entreprises de type exploitations individuelles agricoles (pour les contrats de travail signés après le 22/04/21),
• Un groupement d’employeurs (pour contrats de travail signés après le 22/04/21),
• Une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros,
• Inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et Registre des Métiers (RM),
• A jour de vos obligations sociales et fiscales.

VOTRE SALARIE EST :

• A temps plein,
• En CDD de 6 mois minimum (à l’exclusion des contrats en alternance) ou CDI,
• Un jeune âgé de moins de 30 ans,
• Demeure en région Hauts-de-France,
• Sorti du système scolaire en 2019, 2020 ou en 2021 ou d’une action de formation du Programme Régional de Formation (PRF) à partir du 1er janvier 2020 avec un diplôme, un titre professionnel ou un CQP et a moins de 4 mois d’expérience professionnelle (hors alternance).

2 000 euros par contrat de travail réalisé (1 000 euros par mois sur deux mois), dans la limité du montant maximal autorisé par le régime d’aide exempté mobilisé, par application, le cas échéant, du taux d’intensité sur le montant de dépenses admissibles.

Versement de l’aide :

Le montant de la subvention sera versé en une seule fois à la fin des deux mois d’intégration prévus comme suit :

• Totalité de la subvention soit 2000 euros à condition de justifier de la présence du jeune dans l’entreprise à la fin des deux premiers mois d’intégration ;

• 50 ¨% de la subvention soit 1000 euros en cas de rupture pendant le 2ème mois d’intégration du jeune ;

• Aucun versement en cas de rupture pendant le 1er mois d’intégration du jeune.

Le dispositif s’applique pour les contrats de travail signés à partir du 20/11/2020 et jusqu’à révocation du dispositif. Il s’applique pour les contrats de travail exécutoires sur le territoire de la région Hauts-de-France.

L’entreprise s’engage à faire un suivi d’intégration sur une période de deux mois à compter de la date de démarrage du contrat de travail.

Cette aide peut-être cumulable avec d’autres aides de l’Etat sous conditions.

• Etape 1 : L’entreprise pourra au préalable faire connaître son besoin de main d’œuvre directement auprès d’une plateforme territoriale Proch’emploi ou en contactant le numéro Vert (appel gratuit) au 0800 026 080).

• Etape 2 : La plateforme traite la demande et propose des candidatures correspondant aux besoins de l’entreprise. En accord avec l’entreprise, elle intègre des CV de jeunes non expérimentés qui pourraient permettre à l’entreprise de bénéficier de cette aide. 

• Etape 3 : L’entreprise recrute le/la candidat(e).

• Etape 4 : l’entreprise désignera un référent interne en charge du suivi de l’intégration du jeune pendant les deux premiers mois.

• Etape 5 : Pendant le deuxième mois qui suit le démarrage du contrat, l’entreprise saisit obligatoirement en ligne la demande de subvention sur https://aidesenligne.hautsdefrance.fr et transmet les documents nécessaires au traitement du dossier

• Etape 6 : La Région Hauts-de-France transmet un accord ou un refus de l’aide. En cas de refus elle justifiera sa réponse.

• Etape 7 : A la suite de l’accord de la Région, la Plateforme Proch’Emploi contactera l’entreprise pour faire un premier échange concernant l’intégration.

• Etape 8 : Dans le 3ème mois qui suit le démarrage du contrat, la Plateforme Proch’Emploi fera un bilan avec le chef d’entreprise, le référent (si différent du chef d’entreprise) et le/la jeune.

Si l’une des deux parties mettait fin au contrat de travail elle justifierait sa décision auprès des services de Proch’Emploi.