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Fonds de solidarité

Bénéficiaires

Entreprises de moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel et transports.

Objectifs

Aide rapide de 1500€ pour les petites entreprises pour compenser les pertes de chiffre d’affaires

Forme de l'aide

Les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500€ sur simple déclaration. Il sera maintenu pendant l’intégralité de la durée de la crise sanitaire et la période l’urgence sanitaire. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite.

Instruction

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020 sur impots.gouv.fr

A savoir

Cette aide du fonds de solidarité, mise en œuvre pour la première fois au titre du mois de mars 2020 est reconduite au titre du mois d’avril 2020. Ainsi, à partir du 1er mai, les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire la demande en ligne sur impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril. Elle est étendue aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (hormis celles en liquidation judiciaire au 1er mars 2020), aux artistes-auteurs et aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec).

Mise à jour suite au décret du 20/06/20 et au décret du 17/07/20

  • Ouverture aux entreprises de l’hôtellerie restauration tourisme sport culture évènementiel ayant au moins 1 salarié jusqu’à 20 salariés et 2M€ CA : volet 2 maximum porté à 10 000 € et suppression de la condition relative au prêt
  • Ouverture aux mêmes conditions pour les entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 : volet 2 maximum porté à 10 000 € et suppression de la condition relative au prêt
  • Possibilité pour les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 de bénéficier de l’aide au titre des pertes du mois de mai 2020
  • Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 août 2020 pour le volet 1 et au 15 septembre 2020 pour le volet 2
  • Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées
  • Les collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire