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Fonds de solidarité TPE - Volet 2

Bénéficiaires

Pour en bénéficier, vous devez avoir déjà perçu l’aide du Fonds de solidarité de 1500 euros maximum mis en place par l’Etat depuis le 31 mars. Par ailleurs les conditions suivantes doivent être réunies :

  • vous employez au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (effectif de 1 à 10 salariés inclus) ou (si vous n’avez aucun salarié) vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1 mars 2020 et le 11 mai 2020, et votre CA annuel est supérieur ou égal à 8000€. Pour les entreprise n’ayant pas clos l’exercice le CA moyen mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667€.
  • votre solde de trésorerie à 30 jours est négatif
    Dès lors, le montant de l’aide complémentaire sera défini par rapport aux barèmes prévus au décret.

Objectifs

Malgré l’aide de 1500 euros versée par l’Etat « volet 1 », votre petite entreprise continue
de connaître des difficultés financières liées à la crise sanitaire ? Grâce au Fonds de
solidarité TPE, une aide complémentaire comprise entre 2000 et 5000 euros pourra vous
être accordée « volet 2 », après étude de votre dossier.

Instruction

Avant de solliciter cette aide, il faut dans un premier temps faire votre demande d’aide initiale de
1500 euros maximum versée par l’Etat « volet 1 ». Pour cela, rendez-vous sur le site :
impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2020.
L’aide du volet 1 doit vous avoir été versée avant de demander l’aide « volet 2 ».
Pour solliciter l’aide complémentaire auprès de la Région « volet 2 », vous devez déposer votre
demande en ligne sur le site : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr
Pour toute question sur cette aide et sur la situation économique et financière de votre entreprise, vous pouvez contacter le 03 59 75 01 00

Mise à jour suite au décret du 20/06/20 et au décret du 17/07/20

  • Ouverture aux entreprises de l’hôtellerie restauration tourisme sport culture évènementiel ayant au moins 1 salarié jusqu’à 20 salariés et 2M€ CA : volet 2 maximum porté à 10 000 € et suppression de la condition relative au prêt
  • Ouverture aux mêmes conditions pour les entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 : volet 2 maximum porté à 10 000 € et suppression de la condition relative au prêt
  • Possibilité pour les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 de bénéficier de l’aide au titre des pertes du mois de mai 2020
  • Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 août 2020 pour le volet 1 et au 15 septembre 2020 pour le volet 2
  • Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées
  • Les collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire