Ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises qui sont considérées comme inéligibles aux régimes d’aides européens sur lesquels s’appuie le présent dispositif.
L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Secteurs exclus :
Assiette des dépenses éligibles :
Le coût des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l’entreprise (Intégration de robots, développement de la chaîne numérique dans les process, technologies innovantes de fabrication…).
NB : l’entreprise pourra se référer au guide des technologies de l’Industrie du Futur (http://www.referentiel-idf.org)
Les montants retenus sont hors taxes.
Ces coûts sont éligibles dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable.
Nature des aides :
Les aides accordées sur le fondement du présent cadre d’intervention peuvent prendre les formes suivantes :
Montants et intensité des aides :
Pour les PME au sens européen :
L’aide régionale prend la forme d’une subvention de 20% maximum des investissements éligibles pour les PME de moins de 50 salariés, de 10 % maximum pour les entreprises de 50 à 249 salariés.
Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé dans la limite de 25 emplois soit 50 000€ de subvention, dans la limite du montant et de l’intensité d’aide maximum autorisé au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable.
Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai, créés en lien direct avec le projet.
Pour les ETI (entreprise de moins de 2000 salariés) :
L’aide régionale prend la forme d’une avance remboursable couvrant 33% maximum des dépenses éligibles, au taux de 0% sur une durée de 7 ans dont 2 ans de différé.
Versement des aides :
Participations des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Les communes et EPCI qui le souhaitent pourront participer au financement de ce dispositif d’aide.
Les modalités de cette participation seront définies par une convention entre la Région et la commune ou l’EPCI.
Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU
Les services régionaux, après analyse du projet, vous ouvriront l’accès au dispositif Investissement Performance Industrielle (IPIN).
Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide ; c’est pourquoi seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l’aide régionale.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l’organe délibérant pour décision.
Il convient de contacter le guichet unique des entreprises au 03 74 27 00 27 ou par mail entreprises@hautsdefrance.fr