Dispositif régional d’aide à la création/reprise d’entreprises (CE2I)

La Région accompagnera prioritairement les entreprises déposant leur dossier de demande avant la clôture de leur 1er exercice fiscal et répondant aux caractéristiques suivantes :

Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) :

• Ayant leur siège social et exerçant une activité dans la Région Hauts de France,
• Dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique,
• Dont le capital n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.

Secteurs d’activités prioritairement retenus :

• Entreprises industrielles (présence d’une chaine de production),
• Entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée,
• Entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam,…) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.

Secteurs exclus :

• Commerce et négoce
• Professions réglementées ou assimilées
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur agricole (production primaire)
• Secteur de la pêche et de l’aquaculture
• Transport routier de marchandises

Dépenses éligibles :

• Le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés).
• Les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production.
• Le coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding,…).

Seuls les emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50% ETP sont retenus.

Nature et montants des aides

L’aide minimale est de 15 000 € et maximale de 200 000 €.

La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention, fixée à 5 000 € par emploi créé, dans la limite des fonds propres de l’entreprise.et du montant des investissements retenus.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU