Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 2 – Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants (MOBI)

Bénéficiaires

Entreprises :

• Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :
• dont le siège social se situe dans les Hauts-de- France
• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule constituant un point de vente mobile
• <   2 M€ de CA
• < 10 salariés
• Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants
• A jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté

Exclusions :

• Professions libérales réglementées ou assimilées (Avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies…)
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...)
• Organismes de formation, conseil, bureaux d'études
• Commerce de gros
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…)
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)
• Entreprises du secteur BTP
• Services de livraison et de prestations à domicile

Objectifs

L'objectif de l'aide est d'accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population. Dans cet optique, l'entreprise souhaite investir dans un camion tournées pour apporter un service de proximité au client.

Forme de l'aide

Projets et dépenses éligibles :

1. Commerce ambulant – marchés/stationnement

Pour être éligible, l'entreprise doit :

- Disposer d'une carte de commerçant ambulant,

Et

- Avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Ou

- Pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima 6 stationnements, par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l'achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements ;

Et/ou

- à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentations de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
• Carrosserie en panneaux sandwich,
• Meuble de travail,
• Etalage,
• Comptoirs réfrigérés,
• Groupe frigo,
• Appareils de cuisson,
• Aménagements spécifiques à l'activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

2. Commerce ambulant – Tournées

Pour être éligible, l'entreprise doit justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les dépenses liées :

- A l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),

Ou

- à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées :

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d'un utilitaire neuf, aménagé ou pas,
• Carrosserie en panneaux sandwich,
• Meubles de travail,
• Etalage,
• Comptoirs  réfrigérés,
• Groupe frigo,
• Appareils de cuisson,
• Aménagement spécifiques à l'activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe .

3. Commerce ambulant – Marchés + tournées

Lorsque l'entreprise souhaite investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées, elle devra, pour être éligible :

-        Disposer d'une carte de commerçant ambulant

Et

-        avoir participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Et

-        justifier à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Dans ce cas, sont éligibles les dépenses liées :

-        A l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;

Ou

-        à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d'un véhicule neuf, aménagé ou  non,
• Carrosserie en panneaux sandwich,
• Meuble de travail,
• Etalage,
• Comptoirs réfrigérés,
• Groupe frigo,
• Appareils de cuisson,
• Aménagements spécifiques à l'activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Montant et intensité des aides :

• Taux d'intervention de  40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € soit une subvention comprise entre  1 200 € et 40 000 €,
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles,
• Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2  ans.

Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

Instruction

Dépôt de la demande sur la plateforme  des aides et subventions de la Région Hauts-de-France : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=MOB

Versement de l'aide :

 

Pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées (les factures seront à envoyer après notification de l'aide).

 

Pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % à la notification de la convention ; 50 % au solde sur présentation des factures acquittées.

A savoir

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).