Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 2 – Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants (MOBI)

Entreprises :

• Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :
• dont le siège social se situe dans les Hauts-de- France
• dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile
• < 2 M€ de CA
• < 10 salariés
• Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants
• A jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté

Exclusions :

• Professions libérales réglementées ou assimilées (Avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies…)
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...)
• Organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• Commerce de gros
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…)
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)
• Entreprises du secteur BTP
• Services de livraison et de prestations à domicile

cas de figure existent :

• Commerce ambulant : marchés / stationnement
• Commerce ambulant : tournées
• Commerce ambulant : marchés + tournées

Montant et intensité des aides :

• Taux d’intervention de 40% des investissements éligibles HT (avec un minimum de 3 000 €). L’aide régionale est plafonnée à 20 000 €.

• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles

• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

• Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Modalités (instruction automatique)  :

 Demande à saisir sur la plateforme : aidesenligne.hautsdefrance.fr  

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).