Soutien régional à la transition numérique des entreprises de l’économie sociale et solidaire INESS

Entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire :

• Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l’agrément ESUS ; Sociétés coopératives de production ; associations employeuses ayant une activité économique, structures de l’insertion par l’activité économique ; groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification,
• Entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
• < 2 M€ de CA,
• < 20 salariés,
• A jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :

• Professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,...),
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
• Organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
• Centrale d’achat
• Les structures agréées ACI (Ateliers Chantiers d’Insertion),
• Toute entreprise ayant le numérique pour cœur d’activité.

Montant, intensité et cumul des aides :

• Taux d’intervention de 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum d’investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 €, soit une aide régionale comprise entre 1 200 € et 12 000 €.
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.
• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
• Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres aides financières individuelles régionales à la transition numérique des entreprises.

Dépenses éligibles

Au regard de la nature dématérialisée du numérique, les dépenses (devant faire l’objet de facturation au nom de l’entreprise bénéficiaire) pourront être de l’acquisition, de la prestation ou de l’abonnement, incluant les frais de conseil amont ou d’installation et de formation aval).

• Site de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant pouvant inclure les frais de référencement naturel),
• L’équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
• L’équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais)
• Logiciels favorisant la transversalité et le travail collaboratif (présentiel ou distanciel ; visioconférence, espace de travail et de créativité partagé, travail en mode projet…),
• La migration complète ou partielle vers l’informatique en nuage (Cloud),
• L’équipement permettant (pour le client ; pour les collaborateurs) l’usage de la réalité augmentée,
• L’équipement en matériel informatique (ordinateur et/ou tablette et/ou smartphone) rendu nécessaires dans le cadre du projet global de transformation numérique de l’entreprise. Sur un même projet, ne seront retenus au maximum que deux des trois matériels évoqués ci-dessus, dans la limite de 800 € par matériel.

Attention, seules les dépenses en investissement sont prises en compte et faisant l’objet d’une facture au nom de l’entreprise.

Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de création de demande d’aide.

Dépenses inéligibles :

• L’équipement en site web « vitrine » simple,
• L’acquisition de logiciels grand public (type bureautique)
• L’acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l’entreprise,
• Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière.
• Les prestations et investissement de cybersécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil).

Modalités (instruction dématérialisée) :

• Demande à saisir sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr (pas de délibération individuelle par dossier, délégation donnée au Président du Conseil régional).
• Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région
• Versement de l’aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.

Dépôt des demandes : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=INESS

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).

Délibération modificative
Annexe à la délibération