Aide à l’achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce – MOBI

• Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise,
• dont le siège social se situe dans les Hauts-de- France,
• dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile,
• < 2 M€ de CA,
• < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise*),
• Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
• A jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

*Le calcul de l’ETP doit être consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise au sens de droit communautaire : Si l’entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus) à un groupe, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle. Il en ira de même si la société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise.

Exclusions :

• Professions libérales
• Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI...)
• Organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• Commerce de gros
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP…)
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)
• Entreprises du secteur BTP
• Services de livraison et de prestations à domicile

Projets et Dépenses éligibles

1. 1. Commerce ambulant – marchés/stationnement

 Pour être éligible, l’entreprise doit :

•  Disposer d’une carte de commerçant ambulant,

ET

• Avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois.
• En situation de création, l’entreprise doit s’engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

OU

• Pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales des Hauts-de-France de moins de 5 000 habitants.

En situation de création, l’entreprise doit s’engager à stationner à minima 6 fois par mois, dans une ou plusieurs communes rurales des Hauts-de-France de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant sa demande.

Sont éligibles les projets liés :

•  à l’achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant

et / ou

• à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d’un véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum ;
• Achat d’un véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules,
• Véhicule motorisé ou remorque,
• Aménagements concernant :

• carrosserie en panneaux sandwich,
• meuble de travail,
• étalage
• comptoirs réfrigérés,
• groupe frigo,
• Appareils de cuisson
• Aménagements spécifiques à l’activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe.

1. 2. Commerce ambulant – Tournées

Pour être éligible, l’entreprise doit :

• justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales des Hauts-de-France de moins de 5 000 habitants.

En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant la notification de l’aide.

Sont éligibles les projets liés :

• A l’achat ou au renouvellement d’un véhicule de tournée et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;

OU

• à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou non, vendu par un professionnel de la vente de véhicules : véhicule motorisé, remorque…
• Carrosserie en panneaux sandwich,
• Meuble de travail,
• Étalage
• Comptoirs réfrigérés,
• Groupe frigo,
• Appareils de cuisson
• Aménagements spécifiques à l’activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l’outillage et le matériel de production directe.

Le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant les 6 mois qui précèdent la date de création du dossier (aucun engagement signé ni aucun paiement d’acompte ou de solde de facture).

En conséquence, toute présentation d’un engagement signé, d’un devis signé), d’une facture d’acompte ou de solde acquittée avant les 6 mois précédant la date de création du dossier entrainera le rejet de la demande.

• Taux d’intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum d’investissements de 3 000 € et un maximum de 50 000 € soit une subvention régionale comprise entre 1 200 € et 20 000 €.
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.
• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide précédente.
• Le dispositif s’appuie sur le Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE du 15 décembre 2023.

• Demande à saisir sur la plateforme www.aides.hautsdefrance.fr
• Lorsque le dossier est créé le demandeur a 12 mois afin de le valider. Passé ce délai, le dossier sera automatiquement clôturé.
• Toute demande de pièces complémentaires par la Région devra faire l’objet d’un dépôt des éléments correspondants sur la plateforme dédiée au plus tard 3 mois après la date de demande. A défaut, la demande d’aide sera considérée comme caduque.
• La décision d’attribution sera prise par le Président du Conseil régional en application du présent dispositif sous forme d’Arrêté individuel.
• Le versement de l’aide est effectué :

- Pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées,

- Pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % sous forme d’avance à la notification de l’arrêté, 50 % au solde, sur présentation des factures acquittées.

Dépôt de la demande sur la plateforme des aides et subventions de la Région Hauts-de-France : www.aides.hautsdefrance.fr

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Les décisions d’octroi ou de refus sont prises par le Président du Conseil régional.