Aide à l’implantation d’entreprises (IMPL)

Les PME (au sens européen), les grandes entreprises et groupes non implantée s ou créant un nouveau site/établissement en région Hauts-de-France.

Exclusions :

• Professions réglementées ou assimilées, à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
• Activités financières
• Organisme de formation,
• Secteur primaire agricole,
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• Transport routier de marchandises,
• Secteur de la logistique
• Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
• L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Les entreprises ne peuvent bénéficier d’aides directes fondées sur d’autres cadres d’intervention de la Région pour la durée pendant laquelle elles bénéficient d’une aide fondée sur le présent cadre d’intervention.

La Région intervient dans les projets pour lesquels l’incitativité et l’effet de levier financier de l’aide sont avérés.

L’entreprise devra formaliser sa demande d’aide avant le démarrage du projet.

Le projet d’implantation de l’entreprise devra être en adéquation avec les dynamiques stratégiques définies dans la Stratégie Régionale de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi. L’éligibilité à cette aide régionale dépend donc de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois pérennes :

• pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
• pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.

Les emplois créés devront être maintenus à l’issu du programme pendant 3 ans sur le territoire régional (5 ans pour une grande entreprise).

Le versement de l’aide peut prendre les formes suivantes :

• Prêt et/ou,
• Subvention.

Le montant de l’accompagnement est déterminé par la Région selon :

• Les besoins financiers du projet de l’entreprise,
• La mobilisation des autres sources de financements possibles,
• L’implication financière du porteur de projet,
• Les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
• L’intérêt régional du projet de développement,
• Le caractère mobile du projet,
• L’incitativité financière du projet.

Le montant des aides publiques n’excédera pas les limites posées par le régime d’aide ou le règlement européen applicable.

L’entreprise doit formaliser sa demande d’aide avant le démarrage du projet.

Le projet de développement de l’entreprise est évalué sur une période de 4 ans.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU

Les services régionaux, après analyse du projet, vous ouvriront l’accès au dispositif le plus adapté à votre besoin.

Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide.

Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande sont présentés à l’organe délibérant pour décision.

Hauts-de-France Entreprises

• entreprises@hautsdefrance.fr
• N°VERT Régional (appel gratuit) : 0800 026 080