Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (DACS)

Les TPE des Hauts-de-France :

• Justifiant d’au moins une année d’activité (au moins un exercice fiscal),
• Dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€,
• Inscrite au RCS (Registrer du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers), 
• A jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Ne répondant pas à la définition européenne d’entreprise en difficulté.

et en dehors des secteurs d’activités suivants :

• Professions réglementées ou assimilées,
• Activités financières et immobilières,
• Organismes de formation,
• Secteur primaire agricole,
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• Transport routier de marchandises,
• Bureaux d’études.

Le projet de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement, lui permettant de passer un cap et ou de l’inscrire dans une démarche de progrès.

La forme d’intervention est une subvention.

La subvention est fixée à 20% des dépenses éligibles HT pour un montant maximum de 20 000 € et dans la limite des fonds propres de l’entreprise

Les projets éligibles sont les projets d’investissements en matériels et équipements liés à l’activité des entreprises lorsqu’elles se situent dans les périmètres suivants :

• les communes de moins de 10 000 habitants,
• les communes du périmètre retenu dans le dispositif régional « redynamisation des centre villes » hors communes retenue dans le dispositif national « Action coeur de ville ». (idem dispositif REHA).

Une attention particulière est portée aux projets de digitalisation des entreprises.

Les dépenses éligibles sont :

• Les coûts des investissements productifs neufs (investissements corporels)
• Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil…)

Le montant du programme d’investissement retenu doit être au moins égal à 30 k€ HT.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU
Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l’organe délibérant pour décision. Les modalités de versement de la participation régionale et les engagements du chef d’entreprise sont définis par une convention entre l’entreprise et la Région.
Le déblocage est conditionné à la preuve de l’existence des autres financements prévus au business plan et dans la convention.

Le montant total de l’aide est déterminé selon :

• les besoins financiers du projet de l’entreprise,
• la mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés,
• l’implication financière du porteur de projet,
• les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
• l’intérêt régional du projet de développement,
• la création d’emplois en CDI équivalent temps plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans,
• l’incitativité financière du projet.