Aide au développement des grandes entreprises (ADGE)

• Grandes entreprises ou groupes ne répondant pas à la définition de la PME au sens européen
• Déjà implantées en région Hauts-de-France.



Sont exclus de ce dispositif :

• Professions réglementées ou assimilées,
• Commerce de détails,
• Activités financières,
• Organismes de formation,
• Secteur de la production primaire agricole,
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
• Transport routier de marchandises.
• Secteur de la logistique,
• Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
• L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois qui précédent la demande.
• L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Le projet de développement de l’entreprise doit s’inscrire dans une stratégie globale de développement et permettre à l’entreprise de passer un cap : développement d’un nouveau produit, acquisition de nouveaux marchés, développement à l’international, etc.

Ce projet devra être en adéquation avec les dynamiques stratégiques définies dans la Stratégie Régionale de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Les dépenses éligibles sont :

Matériel neuf de production respectueux de l’environnement,

L’entreprise devra fournir obligatoirement une attestation prouvant que les investissements ont un impact positif sur l’environnement.

Montant ou forme de l’intervention

La Région intervient dans les projets pour lesquels l’incitativité et l’effet de levier financier de l’aide sont avérés.

L’entreprise devra formaliser sa demande d’aide avant le démarrage du projet.

Le montant du programme d’investissement doit :

• être supérieur à 2 M € et/ou
• être fortement créateur d’emplois : + 100 ETP minimum

Les investissements et les emplois retenus pour le projet devront être maintenus à l’issu du programme pendant 5 années sur le territoire régional.

Le versement de l’aide peut prendre deux formes :

• la subvention,
• et/ou le prêt

Le montant de l’accompagnement est déterminé par la Région selon :

• Les besoins financiers du projet de l’entreprise,
• La mobilisation des autres sources de financements possibles,
• L’implication financière du porteur de projet,
• Les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
• L’intérêt régional du projet de développement,
• L’incitativité financière de l’aide

Le montant des aides publiques n’excédera pas les limites posées par le régime d’aide ou le règlement européen applicable.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Les investissements et les emplois retenus pour le projet devront être maintenus à l’issu du programme pendant 5 années sur le territoire régional.

Le projet de développement de l’entreprise est évalué sur une période de 4 ans.

Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU
Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l’organe délibérant pour décision.

Le montant des aides est déterminé par la Région selon :

• les besoins financiers du projet de l’entreprise,
• la mobilisation des autres sources de financements possibles,
• l’implication financière du porteur de projet,
• les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
• l’intérêt régional du projet de développement,
• la préservation de l’emploi.

Hauts-de-France Entreprises

•  entreprises@hautsdefrance.fr
• N°VERT Régional (appel gratuit) : 0800 026 080