Aide au développement par l’innovation sociale - INSO

Toutes les entreprises au sens du droit européen.

Dont les entreprises de l’ESS au regard de la loi de 2014 à savoir :

• les associations employeuses,
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et SCIC,
• les entreprises adaptées (EA),
• les établissements et service d’aide par le travail (ESAT),
• les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification (GEIQ).

Les bénéficiaires doivent développer leur projet et exercer leur activité sur le territoire des Hauts-de-France.

L’entreprise doit être créée depuis au moins 36 mois.

Sont éligibles les projets créant au minimum 1 ETP à deux ans. La création d’emplois doit intervenir après le dépôt de la demande d’aide.

L’aide prend la forme d’une subvention de fonctionnement et/ou d’investissement et doit permettre le soutien à un projet d’innovation sociale, par une entreprise existante.

L’aide est de 20 000 € en fonctionnement et de 20 000 € en investissement dès lors que les dépenses éligibles sont supérieures à 60 000 €.

En fonctionnement, sont éligibles les dépenses :

• De salaires, charges sociales, coûts de formation liés au projet ; frais externes ; frais de recrutement ;
• Les coûts relatifs à la partie recherche et développement ;
• Frais de déplacement, communication, fluides, téléphonie, internet.

En investissement, sont éligibles les dépenses :

• De matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique ; neufs ou d’occasions sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un financement public ;
• D’investissements immatériels (hors salaires) : prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…).

 Ne sont pas éligibles :

• Les dépenses et projets ayant déjà fait l’objet d’une précédente demande d’aide à l’innovation sociale ;
• Les dépenses immobilières ;
• Les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire ;
• Les investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France ne pourront pas faire partie de l’assiette éligible.

Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l’assujettissement ou non de l’entreprise au régime de la TVA. Elle devra également fournir une attestation, concernant le matériel d’occasion, précisant que celui-ci n’a pas déjà été subventionné.

La période d’éligibilité des dépenses ne pourra excéder 24 mois.

Les aides BUSIN’ESS et INV’ESS ne seront pas mobilisables de manière simultanée pour un projet bénéficiant de cette aide au développement par l’innovation sociale.

Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique Innovation sociale (DUIS) sur la plateforme en ligne :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=DUIS

Au regard du dossier unique (DUIS) complété, un premier contact est établi avec un chargé de mission du service instructeur.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques.
Les décisions d’octroi ou de refus sont prises par le Président du Conseil régional.