Aide aux coopérations territoriales économiques - COTE

Les entreprises de l’ESS au regard de la loi de 2014 à savoir :

• les associations employeuses,
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et SCIC,
• les entreprises adaptées (EA),
• les établissements et service d’aide par le travail (ESAT),
• les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification (GEIQ),
• les sociétés commerciales agréés ESUS.

Dès lors qu’elles portent des projets de coopérations territoriales économiques, soit des projets de :

• Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE),
• Pôles ESS / Maisons de l’ESS,
• De tout type de coopération territoriale économique dès lors que le projet vise la création et le développement d’activités économiques par le développement de projets d’utilité sociale

Ne sont pas éligibles les projets portés par :

• Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n’ayant qu’un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l’économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d’agrément,
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
• Les collectivités locales,
• Les catégories de bénéficiaires exclus du régime cadre sur lequel se fonde, le cas échéant, le présent cadre d’intervention.

Les projets doivent être développé sur le territoire des Hauts-de-France.

• L’aide régionale est fixée à 60 000 €, pour un plan d’action proposé sur une période de 24 mois. 
• L’aide régionale soutient des projets présentant un minimum de 120 000 € de dépenses éligibles 
• L’aide régionale prend exclusivement la forme d’une subvention de fonctionnement.
• Sont éligibles les dépenses de fonctionnement liées au projet de coopération territoriale économique : Salaires, Charges sociales, Loyers, Frais de déplacement, Communication, Fluides, Téléphonie / Internet, Frais de prestations externes
• Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l’assujettissement ou non de l’entreprise au régime de la TVA.

Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt sur la plateforme des aides et subventions de la Région : https://aides.hautsdefrance.fr au titre de l’aide aux coopérations territoriales économiques (COTE).

Au regard du dossier complété, un contact est établi avec le service instructeur.

Une analyse sera faite des différentes dimensions du projet visant à apprécier la conformité des projets vis à vis des attentes minimales de la Région et la cohérence avec les ambitions régionales.

La Région entend uniquement soutenir des projets :

• Qui sont portés collectivement (implication du collectif)
• Qui réunissent une diversité d’acteurs tels que des entreprises, ESS, opérateurs, citoyens, chercheurs (nature du collectif)
• Qui proposent une organisation ouverte et collective (animation du collectif)
• Qui agissent sur un territoire défini (ancrage territorial)
• Qui proposent des réponses à des besoins du territoire clairement identifié (besoins du territoire)
• Qui associent la/les collectivités du territoire (contribution des pouvoirs publics)
• Qui proposent une stratégie de développement territoriale (actions mises en œuvre)
• Qui ont pour objectif de développer des activités économiques nouvelles (développement économique)
• Qui disposent d’un modèle économique permettant de pérenniser le projet (modèle économique)

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques.
Les décisions d’octroi ou de refus sont prises par le Président du Conseil régional.