Aide exceptionnelle aux entreprises sinistrées par les inondations - FASE

Peuvent bénéficier d’une aide sur la base du présent cadre d’intervention, les entreprises (TPE-PME, artisans, commerçants, professions libérales) :

• Situées dans une commune de la région Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel à la suite des fortes pluies survenues fin 2023 / début 2024.
• Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Registre des Métiers (RM) ou Registre national des entreprises (RNE)
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales

Exclusions :

• Sociétés civiles immobilières
• Associations non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM)
• Activités agricoles
• Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention

L’aide est fixée à 50 % du montant de la franchise supportée par l’entreprise, sans pouvoir dépasser un montant maximum de subvention de 5 000 euros.

Subvention en investissement.

L’entreprise s’inscrit sur la plateforme d’aide en ligne de la Région www.aides.hautsdefrance.fr

Sur la plateforme : l’aide est intitulée FASE (Aide exceptionnelle aux entreprises sinistrées par les inondations en Hauts-de-France)

Elle renseigne le formulaire et dépose les pièces nécessaires à la bonne complétude de son dossier :

- Un extrait Kbis de moins de trois mois,

- Une attestation d’assurance indiquant :

• le dépôt de la déclaration de sinistre en lien avec les inondations survenues fin 2023 et début 2024, dans la période reconnue état de catastrophe naturelle

• le montant de la franchise restant à la charge de l’entreprise pour les dommages directs causés aux biens assurés.

Une fois le dossier complet, et après instruction par les services de la Région, la décision d’attribution est prise par le Président du Conseil régional en application du présent cadre sous forme d’Arrêté individuel.

Le versement de l’aide est effectué en une fois à compter de l’entrée en vigueur de l’acte attributif.

Le présent cadre entre en application à compter du caractère exécutoire de la délibération du Conseil Régional y afférent et demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2024. A cet effet, seules les demandes déposées jusqu’à cette date, sur la plateforme « aides » de la Région pourront être instruites par la Région.

Cadre d’intervention