Aide exceptionnelle aux entreprises sinistrées par les inondations - FASE

Peuvent bénéficier d’une aide sur la base du présent cadre d’intervention, les entreprises (TPE-PME, artisans, commerçants, professions libérales) :

• Situées dans une commune de la région Hauts-de-France dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté,
• Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Registre des Métiers (RM) ou Registre national des entreprises (RNE),
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• dont la demande est déposée au plus tard un an après la date de l’événement climatique ayant causé les dommages.

Exclusions :

• Sociétés civiles immobilières,
• Associations non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM),
• Activités agricoles,
• Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

L’aide est fixée à 50 % du montant de la franchise supportée par l’entreprise, sans pouvoir dépasser un montant maximum de subvention de 5 000 euros.

L’entreprise s’inscrit sur la plateforme d’aide en ligne de la Région www.aides.hautsdefrance.fr

Sur la plateforme : l’aide est intitulée FASE (Aide exceptionnelle aux entreprises sinistrées par les inondations en Hauts-de-France)

Elle renseigne le formulaire et dépose les pièces nécessaires à la bonne complétude de son dossier :

• Un extrait Kbis d’immatriculation relatif à l’établissement sinistré,
• L’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’événement climatique ayant causé les dommages aux biens de l’entreprise,
• Une attestation d’assurance indiquant la date du sinistre en lien avec l’événement climatique et le montant de la franchise restant à la charge de l’entreprise pour les dommages directs causés aux biens assurés (un modèle type à compléter est mis à disposition de l’entreprise). Un modèle type à compléter sera mis à disposition.

Une fois le dossier complet, et après instruction par les services de la Région, la décision d’attribution est prise par le Président du Conseil régional en application du présent cadre sous forme d’Arrêté individuel.

Le versement de l’aide est effectué en une fois à compter de l’entrée en vigueur de l’acte attributif.

La Région se réservera le droit de faire des contrôles a posteriori afin de vérifier que l’aide a bien été utilisée pour l’objet pour lequel elle a été accordée.

Cadre d’intervention
Délibération - Aides catastrophes naturelles
Annexe aide FASE