Aide à l’émergence de nouvelles activités de l’économie sociale et solidaire BUSIN’ESS

Bénéficiaires éligibles :

Les entreprises bénéficiaires exercent leur activité dans le territoire des Hauts-de-France et doivent justifier d’au moins un salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France.

Parmi les entreprises de l’ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles :

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
• les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)
• les entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
• les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification (GEIQ)
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS

Exclusions :

• Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n’ayant qu’un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l’économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d’agrément
• Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI
• Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x)
• Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l’exception des écoles de production)
• Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l’ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif.
• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Aide à l’émergence des structures de l’ESS » (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif dès lors que l’aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé.

Cumul avec d’autres cadres régionaux d’intervention :

Pour un même projet, les entreprises peuvent bénéficier de manière simultanée d’autres aides directes régionales sous réserve que les dépenses éligibles soient différentes.

Nature de l’aide et assiette des dépenses éligibles

L’aide prend la forme d’une subvention de fonctionnement et doit permettre la création d’une nouvelle activité économique créatrice d’emplois, viable et pérenne.

Sont éligibles les premières dépenses de fonctionnement liées au démarrage d’une nouvelle activité économique : Salaires ; Charges sociales ; Frais de déplacement ; Communication ; Fluides ; Téléphonie / Internet.

Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l’assujettissement ou non de l’entreprise au régime de la TVA. La période d’éligibilité des dépenses ne pourra excéder 18 mois.

Direction des Entreprises

Service Artisanat, Commerce et ESS

ess@hautsdefrance.fr

Montants et intensité de l’aide

Le montant de l’aide est forfaitaire. Il est fixé au regard des dépenses éligibles et de la création d’emploi(s).

Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 25 000 €. La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant le démarrage du projet et avant la réalisation des dépenses.

Les montants présentés dans le tableau « montant de la subvention » ne sont pas cumulatifs, hormis pour les bonus « mutualisation » et « Rev3 ».

Le montant de l’aide finalement allouée tiendra compte également des besoins réels de l’entreprise et pourra ainsi être inférieur aux montants figurant dans le tableau ci-dessus.

Mobilisation des bonus

Le bonus « mutualisation » : Par mutualisation, il est entendu une mutualisation représentant au minimum 30 % du temps de travail de l’emploi créé dans le cadre de la nouvelle activité

Le bonus « Rev3 » : Pour mobiliser ce bonus, les entreprises soutenues seront des entreprises s’inscrivant par leur activité principale dans une des filières d’avenir stratégiques prioritaires, innovantes et créatrices de richesses et d’emplois, à savoir le mix énergétique, la décarbonation, bâtiment durable et son efficacité énergétique, la mobilité durable et/ou l’économie circulaire.

Le bonus Rev3 n’est pas octroyé si l’entreprise mobilise un bonus Rev3 au titre de l’aide à l’investissement des entreprises de l’ESS (INV’ESS).

Critères d’éligibilité :

Critères de création d’emploi(s)

Le bénéficiaire devra à minima justifier de la création de 0,8 ETP dédié au projet en contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent toute demande portant sur un projet créant moins de 0.8 ETP en CDI sera considérée comme inéligible et fera l’objet d’une décision de refus.

Les équivalents temps plein (ETP) retenus correspondent à un temps de travail supérieur ou égal à 17h30 par semaine. A titre d’exemple, un emploi à mi-temps se traduit par 0,5 et une personne embauchée à temps complet est représentée par 1.

Les créations d’emploi devront intervenir après le dépôt de la demande d’aide.

Exclusions : Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d’insertion) ne permettent pas de remplir les conditions d’éligibilité :

• Contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI)
• Contrat unique d’insertion (CUI)
• Parcours emploi compétences (PEC)
• Contrat adultes-relais
• CDD senior
• Contrat d’engagement jeune

Critères d’analyse

 La Région veillera :

• à l’effet levier et au caractère incitatif de l’aide,
• à la viabilité et à la pérennité du modèle économique de l’entreprise (hybridation des ressources, chiffre d’affaires issu de ventes de biens ou services dans les ressources prévisionnelles),
• au respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire (poursuite d’une utilité sociale, recherche d’un modèle économique viable, gouvernance démocratique, lucrativité limitée ou rentabilité mise au service de la finalité sociale)
• à ce que le financement sollicité corresponde au besoin de l’entreprise.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (DUES) sur la plateforme en ligne :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=DUES

Au regard du dossier unique (DUES) complété, un premier contact en vue d’une orientation sur une aide ciblée est établi avec un chargé de mission du service instructeur.

Après ce contact, et orientation, l’entreprise demandeuse devra compléter sa demande en renseignant un dossier dit « DEESS ».

A noter que pour toute dépôt de demande :

• L’entreprise doit être juridiquement créée.
• Seules les dépenses et création(s) d’emploi(s) postérieures à la date de demande d’aide (DUES) sont éligibles.
• Tout dossier créé, incomplet, non finalisé et/ou non validé dans les 6 mois suivant la demande (DEESS) sera clôturé

L’intervention de la Région s’exercera sous réserve des crédits votés au budget régional.

Pour plus d’informations : ess@hautsdefrance.fr