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Développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois - PME2

Objectifs

Aider les entreprises régionales ayant un projet structurant fortement créateur d'emplois dans le domaine de l'industrie, le service à haute valeur ajoutée, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration.

  • PME au sens européen
  • Justifiant d’au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum
  • Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers)
  • L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
  • L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

 Exclusions :

  • Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
  • Activités financières et immobilières
  • Organismes de formation
  • Secteur primaire agricole
  • Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
  • Secteur primaire forestier
  • Secteur de la logistique
  • Transport routier de marchandises

 

Assiette des dépenses éligibles

La Région retiendra les dépenses éligibles suivantes :

  • Le coût des investissements productifs
  • Le matériel pourra être acquis :
    • soit neuf
    • soit d’occasion de moins de 5 ans avec la production d’une attestation de l’entreprise indiquant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné
    • soit faire l’objet d’un rétrofitage pour un matériel de plus de 5 ans, sachant que l’aide régionale portera exclusivement sur le coût du rétrofitage
  • L’acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide régionale avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat.
  • Le coût des investissements incorporels liés directement à l’intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.

Les montants retenus sont hors taxes avants impôts et prélèvements

Ces coûts sont éligibles dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable.

Dépenses inéligibles :

Les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles au présent cadre d’intervention.

La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention.

Le montant de l’investissement minimal est de 300 000 € sachant que le montant de l’aide régionale est calculé sur l’investissement éligible mais sera fonction des emplois créés :

  • pour 10 emplois créés, un forfait de 20 000 € sera accordé ;
  • à partir du 11ème emploi créé, l’aide sera de 5 000 €/emploi créé

L’ensemble de l’aide du présent cadre est plafonné à 250 000 €

Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai, créés en lien direct avec le projet.

Dans la limite du montant et de l’intensité d’aide maximum autorisé au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable.

Néanmoins, la Région se réserve le droit d’accorder un prêt lorsque le projet de l’entreprise le nécessite.

Le montant total de l’aide sera déterminé selon :

  • Les besoins financiers du projet de l’entreprise ;
  • La mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés ;
  • L’implication financière du porteur de projet ;
  • Les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise ;
  • L’intérêt régional du projet de développement
  • La création d’emplois en CDI Equivalent Temps Plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans. Toutefois, ne seront retenus que les CDI supérieur ou égal à 0,5 ETP.
  • L’incitativité financière du projet.

Les volets « Développement des PME réalisant un saut technologiquene » et « Développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois » ne sont pas cumulables.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU

Les services régionaux, après analyse du projet, vous ouvriront l’accès au dispositif le plus adapté à votre besoin.

Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide ; c’est pourquoi seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l’aide régionale.

Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande éligibles seront présentés à l’organe délibérant pour décision.

Hauts-de-France Entreprises