Développement des PME réalisant un saut technologique - PME1

• PME au sens européen
• Justifiant d’au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum
• Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers)
• L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
• L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Exclusions :

• Commerce de détail
• Commerce de gros et négoce pour leurs investissement qui n’entrent pas dans leur activité de production
• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Secteur primaire forestier
• Secteur de la logistique pour leurs investissement qui n’entrent pas dans leur activité de production
• Transport routier de marchandises

Assiette des dépenses éligibles :

La Région retiendra les dépenses éligibles suivantes :

• Le coût des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l’entreprise (Intégration de robots, développement de la chaîne numérique dans les process, technologies innovantes de fabrication…). NB : l’entreprise pourra se référer au guide des technologies de l’Industrie du Futur (http://www.referentiel-idf.org)
• Le matériel pourra être acquis :
  • soit neuf
  • soit d’occasion de moins de 5 ans respectueux de l’environnement avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service (facture, photo ou autre document), une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé et d’une attestation de l’entreprise indiquant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné
  • soit faire l’objet d’un rétrofitage pour un matériel de plus de 5 ans, sachant que l’aide régionale portera exclusivement sur le coût du rétrofitage
  • L’acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide régionale avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat.
  • Le coût des investissements incorporels liés directement à l’intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.
  • Les investissements permettant de réduire l’impact environnemental de l’entreprise ou ayant une performance environnementale démontrée (économie de consommation énergétique ou de matières premières, réduction des effluents…) excluant les mises aux normes obligatoires pourront augmenter l’assiette des dépenses éligibles : Bonus vert

Les montants retenus sont hors taxes avants impôts et prélèvements

Ces coûts sont éligibles dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable.

Dépenses inéligibles :

Les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles au présent cadre d’intervention.

La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention de 20% maximum des investissements éligibles :

• Montant investissement minimal 150 000€
• Montant investissement maximal 500 000€ porté à 750 000€ pour les investissements à haute performance environnementale (Bonus Vert)

Une bonification supplémentaire sous forme de subvention pourra être accordée si le projet induit des créations d’emplois en CDI. Le montant de la bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé dans la limite de 25 emplois soit 50 000€ de subvention.

Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai, créés en lien direct avec le projet.

Dans la limite du montant et de l’intensité d’aide maximum autorisé au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable.

Néanmoins, la Région se réserve le droit d’accorder un prêt lorsque le projet de l’entreprise le nécessite.

Le montant total de l’aide sera déterminé selon :

• Les besoins financiers du projet de l’entreprise ;
• La mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés ;
• L’implication financière du porteur de projet ;
• Les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise ;
• L’intérêt régional du projet de développement ;
• La création d’emplois en CDI Equivalent Temps Plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans ;
• L’intérêt financier du projet.

Les volets « Développement des PME réalisant un saut technologiquene » et « Développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois » ne sont pas cumulables.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne :

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU

Les services régionaux, après analyse du projet, vous ouvriront l’accès au dispositif le plus adapté à votre besoin.

Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l’aide ; c’est pourquoi seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l’aide régionale.

Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande éligibles seront présentés à l’organe délibérant pour décision.

Hauts-de-France Entreprises

• entreprises@hautsdefrance.fr
• N°VERT Régional (appel gratuit) : 0800 026 080