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Dispositif régional d’aide à la création/reprise d’entreprises START’UP

Objectifs

  • Soutenir financièrement les projets de création d'activités économiques à potentiel, génératrices d'emplois,
  • Contribuer au développement économique et à l'emploi dans la région Haut de France.

La Région accompagnera prioritairement les entreprises déposant leur dossier de demande avant la clôture de leur 1er exercice fiscal et/ou à la reprise d’entreprise à la barre du tribunal (nouveau n° de SIRET). Ces entreprises devront également répondre aux caractéristiques suivantes :

Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) :

  • Ayant leur siège social et exerçant une activité dans la Région Hauts de France,
  • Dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale,
  • Dont le capital n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.

Secteurs d’activités prioritairement retenus :

  • Entreprises industrielles (présence d’une chaîne de production),
  • Entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée,
  • Entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam, etc.) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.

Secteurs exclus :

  • Commerce et négoce
  • Professions réglementées ou assimilées
  • Activités financières et immobilières
  • Organismes de formation
  • Secteur agricole (production primaire)
  • Secteur de la pêche et de l’aquaculture
  • Transport routier de marchandises

Dépenses éligibles :

  • Le coût des investissements matériels de production neufs ou d’occasion, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un financement public : matériel de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés).
  • Les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production (hors immobilier).
  • Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création : brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, frais de recrutement, salons, R&D hors salaires.

Création a minima de 3 emplois en CDI ETP ou CDI à temps partiel si l’ensemble de ces temps partiels couvre 1 ETP.

Les créations d’emplois devront intervenir après le dépôt de la demande d’aide.

Nature et montants des aides

L’aide minimale est de 10 000 € et maximale de 195 000 €.

La forme d’intervention privilégiée par la Région est la subvention, fixée par tranche d’emploi créé, dans la limite des fonds propres de l’entreprise et du montant des investissements retenus.

A cela s’ajoute un bonus REV 3 à hauteur de 5 000€ pour les entreprises dont l’activité principale s’inscrit dans l’une des filières d’avenir stratégiques prioritaires, innovantes et créatrices de richesses et d’emplois, à savoir : le mix énergétique, la décarbonation, le bâtiment durable, la mobilité durable et l’économie circulaire.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques. Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique entreprise (DOSU) sur la plateforme en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DOSU