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un conseil, du financement, une formation
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Il existe plusieurs critères permettant de définir ce qu’est une entreprise en difficulté. De manière générale, une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle n’arrive plus à honorer ses charges, ses échéances financières, qu’il s’agisse de mensualités de prêts, factures ou traites qui demeurent impayées. C’est d’autant plus vrai lorsque l’entreprise a déjà mis en place toutes les mesures destinées à alléger ses charges (report d’échéances fiscales et sociales, suspension de remboursements de prêt...).
Sur le plan juridique, c’est le livre VI du code de commerce qui définit les règles relatives aux difficultés des entreprises ainsi que son application. Le droit commercial dissocie ce qui relève de la prévention des difficultés des entreprises (Titre 1er du Livre VI) des procédures collectives (De la sauvegarde dans le Titre II, du redressement judiciaire Titre III, de la liquidation Titre IV).
Le livre VI, dans sa structuration actuelle, est issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2015 qui a été mise en vigueur le 1er janvier 2006. L’évolution du droit commercial est régulière et fortement marquée par la jurisprudence et les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Toutefois, en droit commercial, avant de mettre en place la bonne mesure d’accompagnement, les professionnels de la profession cherchent à savoir si l’entreprise est en « cessation de paiement ». Elle est définie comme le fait, pour une entreprise, de ne plus pouvoir « faire face à son passif avec son actif disponible » (article L. 631-1 du Code de commerce).
Concrètement, vous êtes en état de cessation des paiements lorsque vous ne pouvez pas régler vos dettes qui sont arrivées à échéance avec vos disponibilités.
Prévenir plutôt que guérir : prenez contact avec la cellule de prévention du tribunal de commerce proche de chez vous.
La plupart des tribunaux de commerces disposent d’une cellule prévention auprès de laquelle les entreprises peuvent exposer, en toute confidentialité, leurs difficultés et trouver du conseil sur les procédures. Le président, ou le juge délégué à la prévention au sein du tribunal de commerce, écoute sous le sceau du secret professionnel et présente les solutions légales s’offrant à l’entreprise pour répondre et faire face à ses difficultés.
Ce rendez-vous de prévention ne fera l’objet d’aucune obligation de votre part et vous restez libre de votre choix à son issue.
Contactez le tribunal de commerce compétent.
Nota : pour les professions libérales et les associations, ce ne sont pas les tribunaux de commerce qui sont compétents pour ouvrir une procédure judiciaire mais les tribunaux judiciaires (ex TGI). L’adresse du Tribunal Judiciaire compétent peut être obtenue via le lien suivant :
lannuaire.service-public.fr/navigation/hauts-de-france/tgi
Entreprises en cessation de paiement
L’entreprise qui constate être en cessation des paiements doit prendre contact avec le tribunal de commerce. Son dirigeant doit déclarer cet état au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (ce délai vient d’être prolongé par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire lié au COVID-19).
Délai de déclaration allongé en lien avec la crise sanitaire COVID-19
Référence : ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Contact : les entreprises concernées doivent se rapprocher du tribunal de commerce dont elles dépendent sauf pour les professions libérales et associations qui dépendent des tribunaux judiciaires.
Entreprises en incapacité de payer les salaires
L’entreprise doit solliciter auprès du tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure en redressement judiciaire afin de mobiliser l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires). La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail. L’AGS met à la disposition des mandataires judiciaires, les fonds nécessaires au règlement des créances salariales permettant l’indemnisation rapide des bénéficiaires.
Contact : le n° vert des administrateurs judiciaires - mandataires judiciaires (0800 94 25 64) pour être accompagné(e) dans ses démarches.
Entreprises en procédure collective
Pour les entreprises en procédure collective, c’est-à-dire en période d’observation de redressement judiciaire, en sauvegarde judiciaire, ou en plan de continuation ou de sauvegarde, le réflexe doit être de se tourner vers l’administrateur ou le mandataire judiciaire en charge de son dossier afin qu’il puisse voir les possibilités d’accompagnement.
Le rôle du mandataire de justice (source cnajmj.fr) :
Les règles professionnelles sont élaborées et assurées par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires.
L’administrateur Judiciaire
Professionnel de l’économie et de la finance, l’administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Il intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d’assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.
L’administrateur judiciaire intervient afin de faciliter la continuation de l’exploitation. Il établit un diagnostic complet de l’entreprise et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.
Il élabore et présente au tribunal toute solution tendant à la sauvegarde de l’entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d’un plan de continuation. Il reçoit et analyse d’éventuelles offres de reprise de l’activité et les soumet au tribunal en vue d’une cession de l’entreprise.
L’administrateur judiciaire intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).
Le mandataire Judiciaire
Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation.
Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l’entreprise ou son administrateur en donnant son avis.
Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.
Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.