Hauts-de-France Prévention (PREV)

Les entreprises, dont l’effectif est supérieur ou égal à 10 salariés, inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS, et dont le siège social et l’activité principale se situent dans la région Hauts-de-France.

Sont exclues les entreprises :

• considérées comme inéligibles au regard des dispositions prévues dans le régime d’aide de minimis (notamment les entreprises en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours),
• relevant des professions libérales,
• relevant des secteurs "activités financières et immobilières",
• relevant du secteur primaire agricole (production),
• relevant du secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture.

Le fonds Hauts-de-France Prévention prend la forme d’une avance remboursable selon les conditions suivantes :

• Montant : 50 000 à 300 000 € par entreprise,
• Durée : 5 ans maximum de remboursement (avec possibilité, en fonction des besoins de l’entreprise, d’un différé d’1 an de franchise de remboursement du capital),
• Taux : Euribor 3 mois + 150 points de base avec un plancher à 0 % au moment de la demande de l’avance remboursable.

Obtention d’un cofinancement obligatoire :

• pour un financement bancaire en bas de bilan, son montant doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention,
• pour un financement en fonds propres / quasi fonds propres ou apport en capital, son montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.

Critères d’éligibilité

• Entreprise inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS, et dont le siège social et l’activité principale se situent dans la région Hauts-de-France,
• Effectif supérieur ou égal à 10 salariés,
• Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce,
• Capitaux propres positifs,
• Maximum de 2 exercices déficitaires sur les 3 derniers exercices,
• A jour des obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales (ou bénéficiant d’un plan de règlement validé par les créanciers publics ou par la Commission des Chefs de Services Financiers – CCSF).

Dispositif soumis aux règles des aides de minimis.

Sollicitation du dispositif
Le dispositif Hauts-de-France Prévention repose sur un partenariat entre la Région et la CCI de Région.
Un accompagnement sur-mesure est proposé avec un conseiller Hauts-de-France Prévention.

• Préparation du dossier de présentation de la société dans toutes ses composantes (historique, clients, fournisseurs, création de valeur, faits marquants, …).
• Etude des 3 derniers bilans.
• Présentation du dossier en comité d’engagement pour décision.

Les coordonnées des conseillers sont disponibles sur le site de la CCI Hauts-de-France :

• https://hautsdefrance.cci.fr/solutions/hauts-de-france-prevention/

Quelle que soit la décision du comité, le conseiller accompagne l’entreprise dans la recherche de financements.

Le dispositif a été renforcé et assoupli dans le cadre du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :
• Montant : 50 000 € à 300 000 €
• Durée de rembousement : 5 ans avec un différé de remboursement d’une année.
• Taux d’intérêt : 0%
• Conditions de déblocage : co-financement