Aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire INV’ESS

Bénéficiaires éligibles :

Les entreprises bénéficiaires exercent leur activité dans le territoire des Hauts-de-France et doivent justifier d’au moins un salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France.

Parmi les entreprises de l’ESS au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles :

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique
• les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
• les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)
• les entreprises adaptées (EA) et les établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
• les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification (GEIQ)
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l’agrément ESUS

Exclusions :

• Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n’ayant qu’un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l’économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d’agrément
• Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI
• Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x)
• Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l’exception des écoles de production)
• Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Aide à la création des structures de l’ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif.
• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Aide à l’émergence des structures de l’ESS » (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif dès lors que l’aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé.

Cumul avec d’autres cadres régionaux d’intervention :

Pour un même projet, les entreprises peuvent bénéficier de manière simultanée d’autres aides directes régionales sous réserve que les dépenses éligibles soient différentes.

Nature de l’aide et assiette des dépenses éligibles

L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement.

Sont éligibles les dépenses suivantes  :

• le coût des investissements matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique neufs ou d’occasions sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un financement public
• le coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…)

Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l’assujettissement ou non de l’entreprise au régime de la TVA.

L’entreprise devra également fournir une attestation, concernant le matériel d’occasion, précisant que celui-ci n’a pas déjà été subventionné.

Ne sont pas éligibles :

• Les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire.
• Les investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France ne pourront pas faire partie de l’assiette éligible.

Montants et intensité de l’aide :

Le montant de l’aide est forfaitaire. Il est fixé au regard des dépenses éligibles et de la création d’emploi(s).

Pour les sociétés de capitaux, le montant de l’aide est plafonné au niveau des fonds propres (Capital + Comptes Courants d’Associés bloqués) de l’entreprise à la date de la sollicitation de l’aide.

Mobilisation du bonus :

Le bonus « Rev3 » : Pour mobiliser ce bonus, les entreprises soutenues seront des entreprises s’inscrivant par leur activité principale dans une des filières d’avenir stratégiques prioritaires, innovantes et créatrices de richesses et d’emplois, à savoir le mix énergétique, la décarbonation, bâtiment durable et son efficacité énergétique, la mobilité durable et/ou l’économie circulaire.

Le bonus Rev3 n’est pas octroyé si l’entreprise mobilise ou a bénéficié du bonus Rev3 au titre de l’aide à l’émergence de nouvelles activités de l’ESS (BUSIN’ESS).

Critères d’éligibilité :

Critères de création d’emploi(s)

Le bénéficiaire devra à minima justifier de la création d’un ETP dédié au projet en contrat à durée indéterminée (CDI). Par conséquent toute demande portant sur un projet créant moins de 1 ETP en CDI sera considérée comme inéligible et fera l’objet d’une décision de refus.

Les équivalents temps plein (ETP) retenus correspondent à un temps de travail supérieur ou égal à 17h30 par semaine. A titre d’exemple, un emploi à mi-temps se traduit par 0,5 et une personne embauchée à temps complet est représentée par 1.

Les créations d’emploi devront intervenir après le dépôt de la demande d’aide.

Exclusions : Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d’insertion) ne permettent pas de remplir les conditions d’éligibilité :

• Contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI)
• Contrat unique d’insertion (CUI)
• Parcours emploi compétences (PEC)
• Contrat adultes-relais
• CDD senior
• Contrat d’engagement jeune

Critères d’analyse

 La Région veillera :

• à l’effet levier et au caractère incitatif de l’aide,
• à la viabilité et à la pérennité du modèle économique de l’entreprise (hybridation des ressources, chiffre d’affaires issu de ventes de biens ou services dans les ressources prévisionnelles),
• au respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire (poursuite d’une utilité sociale, recherche d’un modèle économique viable, gouvernance démocratique, lucrativité limitée ou rentabilité mise au service de la finalité sociale)
• à ce que le financement sollicité corresponde au besoin de l’entreprise.

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s’agit de régimes d’aides non automatiques.

Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire (DUES) sur la plateforme en ligne :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=DUES

Au regard du dossier unique (DUES) complété, un premier contact en vue d’une orientation sur une aide ciblée est établi avec un chargé de mission du service instructeur.

Après ce contact, et orientation, l’entreprise demandeuse devra compléter sa demande en renseignant un dossier dit « DEESS ».

A noter que pour toute dépôt de demande :

• L’entreprise doit être juridiquement créée,
• Seules les dépenses et création(s) d’emploi(s) postérieures à la date de demande d’aide (DUES) sont éligibles.
• La demande d’aide doit être formulée dans les 36 mois à compter de la date de création de l’entreprise de l’ESS et le programme d’investissements éligibles être réalisé au plus tard dans les 3 ans à compter de la date d’octroi de la subvention.
• Tout dossier créé, incomplet, non finalisé et/ou non validé dans les 6 mois suivant la demande (DEESS) sera clôturé

L’intervention de la Région s’exercera sous réserve des crédits votés au budget régional.

Pour plus d’informations : ess@hautsdefrance.fr