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un conseil, du financement, une formation
un conseil, du financement, une formation
Le Comité d’entreprise ou d’établissement (CE) ou une association représentative des salariés (ex : en cas de liquidation).
Taux et montants maximum d’intervention
Modalités de versement de l’aide :
L’aide sera accordée sur saisine écrite des CSE ou des salariés réunis en association en cas d’absence de CSE, et après instruction, sera versée en une seule fois sur présentation des justificatifs précisés dans la convention.
La subvention est versée sur la base des justificatifs mentionnés dans la convention, sans jamais dépasser le montant alloué. Si les justificatifs fournis n’atteignent pas ce montant, la subvention sera réduite à due concurrence
Conditions d’éligibilité
Situations dans lesquelles les salariés ont compte tenu d’un contexte particulièrement difficile, besoin d’une compréhension juridique pour dialoguer (en particulier dans le cas de procédure de licenciements collectifs).
Exclusions :
La mission subventionnée ne doit pas se substituer aux obligations de l’employeur en matière d’assistance aux salariés (ex : assistance d’un expert-comptable au CSE dans le cadre du droit d’alerte).
Le recours à un juriste ne peut avoir pour objectif une phase contentieuse.
Le bénéficiaire est tenu d’informer la Région Hauts-de-France des résultats de la consultation, en particulier pour actionner les formations ou appuis économiques le plus tôt possible.
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