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un conseil, du financement, une formation
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Le Comité d’entreprise ou d’établissement (CE), à défaut via une association représentative des salariés (ex : en cas de liquidation), le chef d’entreprise.
Cet appui à la médiation prend la forme d’une subvention permettant un accompagnement juridique du comité d’entreprise, ou à défaut à d’une association représentative des salariés ou d’un chef d’entreprise.
La subvention doit permettre de prendre en charge le coût financier de la mission d’assistance juridique pour un montant maximal de 4 000 € HT.
Cet appui à la médiation doit permettre :
Ce dispositif s’inscrit dans la logique d’une "région médiatrice" qui aide les acteurs du développement économique à trouver au plus vite des solutions, dans l’intérêt de tous.
La mission subventionnée ne doit pas se substituer aux obligations de l’employeur en matière d’assistance juridique (ex : assistance d’un expert-comptable au CE dans le cadre du droit d’alerte).
Le recours à un juriste ne peut avoir pour objectif une phase contentieuse.
Projets éligibles
Défense de l’emploi ou du développement économique en région par une mission d’assistance juridique dans le cadre de blocages
Conditions d’éligibilité
Situations dans lesquelles les salariés et chefs d’entreprise ont, compte tenu d’un contexte particulièrement difficile, besoin d’une assistance juridique pour dialoguer, en particulier dans le cas d’une fermeture de site entrainant des licenciements économiques.
Les demandes sont à adresser par écrit par les CE, les chefs d’entreprise ou les salariés réunis en association (si absence de CE) à la Direction de l’Appui aux Entreprises.
La décision d’octroi est prise par la Commission Permanente du Conseil régional.
La subvention est versée en une seule fois sur la base des justificatifs mentionnés dans la convention sans jamais dépasser le montant alloué. Si les justificatifs fournis n’atteignent pas ce montant, la subvention sera réduite à due concurrence.
Le bénéficiaire est tenu d’informer la Région Hauts-de-France des résultats de la consultation, en particulier pour actionner les formations ou appuis économiques le plus tôt possible.
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