Pass Cyber Investissement

• Entreprises inscrites au Registre des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• < 250 salariés (définition européenne de la PME),
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté,
• Ne sont pas éligibles : Professions réglementées ou assimilées (prof libérales, pharmacies,…) et les personnes physiques.

Forme de l’aide :

• Taux d’intervention fixé à 30% des investissements éligibles HT ;
• Le montant des investissements retenus ne pourra être inférieur à 3 000 € et ne pourra être supérieur à 15 000 €.
• L’aide publique, fixée à 30% des investissements, sera donc comprise en 900 € et 4 500 €.
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles

Dépenses éligibles  :

• Mesures de protection réseau

• Mise en conformité aux règlements RGPD, RGS et NIS

• Solutions de cyber veille (Cyber Threat Intelligence) pour détecter, investiguer et traquer des menaces inconnues et émergentes : plateforme de veille de cybersécurité / logiciel de gestion des risques opérationnels.

• Investissements matériels 

• Evolution technologique de l’environnement informatique OU Mises à jour logicielles et systèmes

Les prestations listées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, et être justifiées sur devis lors du dépôt de la demande de subvention et par la présentation de factures acquittées pour le paiement à l’issue du projet d’investissement

Dépenses non éligibles :

• Achat d’équipement informatique (ordinateur, tablette, téléphonie, matériel pour la mobilité)
• Acquisition de logiciels simples
• Frais de conception ou de développement d’un site Internet « vitrine » ou « plaquette »
• Achat de nom de domaine, frais de référencement
• Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière.

La demande est à saisir sur la plateforme https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=PCIN

Versement de l’aide en une seule fois, sur présentation des factures acquittées.

« Les prestations listées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, l’acceptation de la demande s’effectue sur DEVIS ou FACTURES NON-ACQUITTEES et le paiement s’effectuera après acceptation du dossier, sur présentation de factures acquittées.
ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de l’aide, il est impératif d’avoir déposé et validé sa demande sur la plateforme régionale AVANT d’avoir acquitté les dépenses du projet. Toute facture déjà acquittée au moment de la validation par le demandeur du dossier n’est plus éligible. ».

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de dépôt de la première demande.