Pass Cyber Investissement

• Les structures juridiques existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France, pouvant prendre les formes suivantes : Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS), Entreprises de l’ESS ayant obtenu l’agrément ESUS, Sociétés coopératives de production, Associations employeuses ayant une activité économique, Structures de l’insertion par l’activité économique, Groupements d’employeurs et groupements d’employeurs d’insertion qualification.
• Inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Répondant à la définition européenne de la PME
• A jour de leurs obligations fiscales et sociales.
• Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté

Exclusions :

• Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies...)
• Personnes physiques
• Toute entreprise ayant le numérique ou la cyber-sécurité pour coeur d’activité

Assiette des dépenses éligibles

• Mesures de protection réseau :

• Accès par authentification
• Système de détection d’intrusion (IDS)
• système de prévention d’intrusion (IPS)
• pare-feu
• Sécurisation des flux internet (chiffrement des données, proxy)
• messagerie sécurisée
• élimination des menaces virales (antispam, antivirus, antimalware, antispyware)
• Sécurisation VPN IPSEC, VPN SSL, SSH, SFTP, SCP,…
• Sécurisation Wifi
• Systèmes de sauvegarde et de stockage sécurisés
• Segmentation par implémentation de VLAN
• Administration et supervision de la sécurité.

• Solutions de cyber veille (Cyber Threat Intelligence) pour détecter, investiguer et traquer des menaces inconnues et émergentes : plateforme de veille de cybersécurité / logiciel de gestion des risques opérationnels.

• Evolution technologique de l’environnement informatique OU Mises à jour logicielles et systèmes :

• Montée en version des logiciels ;
• Montée en version du système d’exploitation ;
• Montée en version du serveur ;
• Montée en version des bases de données.

Les prestations listées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, et être justifiées par la présentation de factures acquittées.

Elles peuvent prendre la forme d’un abonnement annuel ; dans ce cas, la dépense retenue dans l’assiette éligible est le montant de l’abonnement sur une période de deux ans.

Dépenses inéligibles

- Achat d’équipement informatique (ordinateur, tablette, téléphonie, matériel pour la mobilité)

- Acquisition de logiciels simples

- Frais de conception ou de développement d’un site Internet « vitrine » ou « plaquette »

- Achat de nom de domaine, frais de référencement

- Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière.

- Mise en conformité aux règlements RGPD, RGS et NIS

- Investissements matériels :

• Caméra
• Matériel de protection (alarme, badgeuse, coffre-fort, onduleur, lecteur d’empreinte,…)
• Capteurs.

L’aide régionale prendra la forme d’une subvention d’investissement

Taux d’intervention fixé à 30% des investissements éligibles HT.

Le montant des investissements retenus ne pourra être inférieur à 3 000 € et ne pourra être supérieur à 15 000 €. L’aide publique, fixée à 30% des investissements, sera donc comprise entre 900 € et 4 500 €.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans, à compter de la date de dépôt de la première demande.

La demande doit être effectuée par voie dématérialisée via la plateforme :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=PCIN2

Une fois le dossier de demande créé, le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois pour fournir l’ensemble des pièces demandées et aboutir à la complétude du dossier. Passé ce délai, les dossiers incomplets seront clôturés. Les devis doivent être datés et signés.

Le demandeur sera informé par message automatique de la complétude du dossier.

Après instruction de la demande par les services, et en cas de suite favorable, la décision d’attribution sera prise par le Président en application du présent dispositif sous forme d’arrêté individuel précisant les conditions relatives à l’aide régionale octroyée.