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Qu’est-ce-que le statut de l’entreprise ?

Ce que l’on appelle le statut d’une entreprise, c’est sa forme juridique. Le statut est le cadre juridique selon lequel votre entreprise existe au sein d’un système donné. Ce système est juridique, mais aussi fiscal et commercial.
En France, même si de nombreux statuts existent, il y a fondamentalement le choix entre deux formes de création d’entreprise :

  • L’entreprise individuelle
    Vous et votre entreprise ne forme qu’une seule et même personne.
  • La société
    Vous créez une nouvelle personne, personne morale, distincte de vous juridiquement.
    Les statuts dépendent donc directement non seulement de la forme juridique (SARL, SA, SCA, etc.) mais aussi des choix effectués par le ou les actionnaires à l’initiative de la création. Ceci dit, une fois qu’ils sont établis et déposés au greffe du Tribunal de Commerce, ils ne peuvent être changés que selon les modalités prévues dans les statuts…

Pour tous renseignements nécessaires à la constitution de votre entreprise, vous pouvez vous rapprocher de votre chambre consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat).