Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 1 – Amélioration de l’accueil du public (REHA)

Entreprises

• Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France,
• Disposant d’un point de vente fixe,
• < 2 M€ de CA,
• < 10 salariés,
• Inscrites au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants,
• Surface de vente n’excédant pas 400 m²,
• A jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

Exclusions

• Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...) Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...) Organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
• Commerce de gros.

Sont éligibles :

Sont éligibles les travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs, liés à l’espace de vente directe aux clients, soient :

• Travaux et aménagement dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR)
• Travaux de 2^nd œuvre : isolation thermique et acoustique ; revêtements et menuiseries extérieurs ; cloisons, menuiseries et revêtements intérieurs ; chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, évacuation des fumées ; etc

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

 Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …)

• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …)
• Mobilier
• Travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…)
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…)
• Travaux hors espace clientèle

Seules les dépenses postérieures au dépôt du dossier (acomptes compris) seront prises en compte pour le versement de la subvention.

Nature de l’aide

• Subvention

Montant et intensité des aides  :

• Taux d’intervention de 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum de  5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles
• Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.
• Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Modalités (instruction dématérialisée)

• Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région Versement de l’aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.

La Région interviendra prioritairement sur les communes de moins de 10 000 habitants.

Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de 10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais d’adoption d’une convention ad hoc Région/communes et/ou EPCI.

Dépôt de la demande sur la plateforme des aides et subventions de la Région Hauts-de-France : 

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=REHA

Attention : seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prise en compte, le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution avant la date de création du dossier (ni paiement, ni engagement signé).